Les Conditions Générales de Vente constituent la base des relations commerciales entre un vendeur et son client. Elles décrivent de façon expresse les modalités auxquelles les ventes doivent s’effectuer et situent le cadre juridique des transactions. Cela permet aux vendeurs et aux acheteurs d’être sur la même longueur d’onde en vue de limiter d’éventuels conflits. Qu’est-ce que les CGV ? À quoi servent-elles ? Quelles sont ces implications pour les acheteurs et les vendeurs ? Voici tout ce que vous devrez savoir sur les Conditions Générales de Vente pour éviter des litiges.
Les Conditions Générales de Vente : qu’est-ce que c’est ?
Les Conditions Générales de Vente en abrégé CGV font référence aux informations qu’un fournisseur met à la disposition de son client au moment de l’achat. Ces informations mettent en exergue les conditions de vente des produits ou de prestation des services d’un point de vue légal. À ce titre, il convient de savoir qu’il existe deux différents types de clauses, à savoir les clauses obligatoires et les clauses interdites.
Les clauses obligatoires des CGV
Quelle que soit la nature de la collaboration, les clauses obligatoires doivent inclure notamment :
- les caractéristiques du produit (bien ou service) ;
- les prix et barèmes de calcul des prix ;
- les modalités ou conditions de règlement (conditions de paiement, délais de paiement, pénalités en cas de retard, réductions de prix…) ;
- les conditions de livraison ;
- les garanties légales ainsi que les vices cachés ;
- les modalités d’exercice du droit de rétractation si applicable ;
- les voies et moyens de règlement des différends.
Les conditions à renseigner varient selon que le client soit un consommateur ou un professionnel.
Les clauses interdites
Elles concernent entre autres :
- la limitation des obligations du vendeur ;
- la possibilité accordée au vendeur de modifier les caractéristiques du produit, son prix ou la durée du contrat ;
- la suppression ou le droit de réparation du client si le vendeur venait à manquer à ses obligations ;
- le droit de retenir les montants versés par le client en cas de résiliation de contrat, etc.
Le client peut négocier certaines clauses, tant que sa demande ne met pas son fournisseur dans une position inconfortable vis-à-vis de la loi. Il a également la possibilité de rédiger un contrat-cadre avec pour but de déroger aux Conditions Générales de Vente. En l’absence de mentions expresses de sa part, l’achat d’un bien ou la souscription à un service stipule l’acceptation par le client des conditions présentées par le vendeur.
Il n’est pas exigé de faire apparaître ces clauses sur les premières pages de votre plateforme de vente si vous avez un site e-commerce. Cela serait redondant.
Toutefois, au regard de la relation de distance que vous entretenez avec votre client, la loi vous oblige à lui présenter les CGV. Vous devez alors l’inviter à les lire et à les accepter en toute liberté avant qu’il ne passe à l’achat. Autrement, la faute vous incombera s’il arrivait qu’il ait des réclamations après l’achat.
À quoi peuvent servir les Conditions Générales de Vente ?
Les Conditions Générales de Vente aident à instaurer un cadre légal qui régira les relations commerciales entre un vendeur et ses clients. Elles définissent les responsabilités de chaque partie et les obligations de l’une envers l’autre. Concrètement, elles permettent de :
- protéger le vendeur des sanctions pénales ;
- protéger les clients des abus de leurs vendeurs ou fournisseurs ;
- situer les responsabilités des uns et des autres en cas de malentendu ou de litige ;
- créer un environnement sûr entre les deux parties ;
- contribuer au respect des règles de la concurrence ;
- garantir la sécurité des produits et services.
Par ailleurs, elles aident les autorités étatiques à intervenir efficacement lorsqu’intervient un conflit entre les acteurs impliqués dans un processus commercial. Les juridictions compétentes peuvent aussi contrôler l’activité économique de l’entreprise sur les plans de la production, la transformation, la distribution ou de l’importation grâce aux CGV.
Quels sont les commerces concernés par les CGV?
Tous les commerces et spécialement les sites de vente en ligne sont concernés par la communication des Conditions Générales de Vente. Que leurs produits ou services s’adressent à des particuliers ou à des professionnels, ils ont l’obligation de leur faire accepter les CGV avant l’achat.
Qu’ils s’agissent des sites internet, des magasins ou des entreprises de vente, aucun commerce n’est épargné des Conditions Générales de Vente. Toutefois, il faut préciser que les CGV ne sont pas obligatoires pour les entreprises physiques, mais pour les commerces en ligne.
On peut citer entre autres :
- les SaaS ou sites proposant des services via internet ;
- les sites de réservation (paiement de séance au spa, cours, service à la demande, etc.) ;
- les sites de chambres d’hôtel, de chalet, de séjour… qui offrent des services de réservation ;
- les marketplaces, etc.
L’article numéro 1369-4 du Code Civil stipule à cet effet que « quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition de l’internaute les conditions contractuelles applicables ; c’est-à-dire l’ensemble des éléments dont l’internaute doit avoir connaissance pour lui permettre de contracter ». En d’autres termes, les personnes exerçant des activités en ligne ne doivent pas se passer de communiquer leurs CGV à leurs clients.
Les CGV protègent-elles les acheteurs et les vendeurs ?
Les conditions régissant les rapports commerciaux entre acheteur et vendeur font bénéficier des protections aux deux parties. Voici en quoi consistent ces protections.
La protection des CGV pour les acheteurs
La loi considère qu’un acheteur, surtout sur un site internet, peut se tromper ou être trompé au moment de son achat. C’est la raison pour laquelle les Conditions Générales de Vente ne sont pas toujours exigées dans le cadre d’une vente directe, mais elles sont obligatoires en ligne. Selon le Code de la consommation, le client bénéficie de 14 jours comme délai minimum de rétractation, tel que le prévoit la Loi Hamon de 2014. Si le site ou les Conditions Générales de Vente ne mentionnent pas expressément un délai de livraison, l’acheteur a également droit à un délai maximum de livraison.
Il est très important de transmettre au client les CGV avant qu’il n’achète votre produit ou souscrive à votre service. L’informer de ces conditions au moment de lui envoyer la facture peut vous porter préjudice si vous êtes un vendeur. Si le conflit est porté en justice, le juge estimera que le client n’a pas eu toutes les informations nécessaires pour effectuer son choix en toute liberté.
La protection des CGV pour les vendeurs
Les CGV ne sont pas seulement en faveur des clients. Elles protègent également les commerçants des clients indélicats. Ainsi, il est prévu des exceptions au droit de rétractation par le Code de la consommation pour certains produits et services. De ce fait, les e-commerçants peuvent obtenir un partage équitable des responsabilités avec le client en cas de malversations après une opération commerciale.
Si vous êtes un commerçant, les Conditions Générales de Vente vous protégeront dans le cas où le client n’aura pas effectué de paiement. Vous serez alors en droit de garder le produit ou de ne pas exécuter le service tant qu’il n’a pas payé. Cette règle de bienséance n’est pourtant pas évidente si elle n’est pas précisée dans les CGV.
S’il vous arrive d’accuser un retard de livraison, vous serez protégé des plaintes intempestives des clients lorsqu’elles sont faites avant le délai mentionné dans les Conditions Générales de Vente. De même, vous n’aurez rien à craindre vis-à-vis de la loi si vous ne livrez pas un produit alors qu’une ancienne facture reste impayée.
Des clauses licites peuvent-elles être qualifiées d’abusives?
Il est possible que certaines clauses de vos Conditions Générales de Vente même licites soient qualifiées d’abusives ou d’ambiguës pendant un jugement. Vous devez alors garder à l’esprit que tout ce que vous écrivez doit être en concordance avec les prescriptions légales. Rappelez-vous que vous n’avez pas des droits absolus sur votre client. Vos Conditions Générales de Vente doivent respecter par exemple le principe de confidentialité vis-à-vis des informations fournies par le client au moment du paiement. il en est de même pour les règles relatives à la propriété intellectuelle, les données privées, la liberté juridique, etc.
Par ailleurs, gardez-vous de plagier les Conditions Générales de Vente des sites concurrents. Selon les accords qu’ils ont avec leurs partenaires ou fournisseurs, ils peuvent offrir aux clients, des conditions que vous ne pourrez pas assurer aux vôtres.
Quelles sanctions en cas de non-communication des CGV?
Les personnes physiques ou morales impliquées dans un processus de vente et qui n’auraient pas communiqué les Conditions Générales de Vente encourent des amendes. Cela est valable en France comme dans d’autres pays européens. La communication des CGV est obligatoire lorsqu’il s’agit de relations BtoC. Dans le cadre des relations BtoB, elles sont facultatives, mais doivent être communiquées obligatoirement à la demande du client.
Les personnes physiques n’ayant pas respecté cette disposition légale encourent une amende de 15000 €. Pour les personnes morales, l’amende est plus lourde. Elle est fixée à 75000 €. Le contenu des CGV étant encadré par la loi, les auteurs de documents invalides ou incomplets s’exposent à ces mêmes peines. Les personnes physiques comme morales ne doivent pas commettre certaines clauses de leurs CGV comme les vices cachés ou des conditions de règlement. En effet, lorsque les Conditions Générales de Vente sont incomplètes, le juge considérera la clause comme non écrite. Ainsi, il sera enclin à rendre un jugement beaucoup plus en faveur du client que du vendeur.
L’importance de l’affichage des Conditions Générales de Vente
Loin d’être une simple formalité, l’affichage des CGV sur votre site met vos clients en confiance. Cela leur prouve votre bonne foi et votre engagement à faire preuve de transparence. Ainsi, ils seront rassurés de la qualité des produits et services que vous offrez, puis persuadés que vous n’êtes pas hors-la-loi.
De même, les visiteurs de votre site en auront une bonne image, et par conséquent, vous boostez la notoriété de votre entreprise. La clarté des informations concernant le déroulement de la commande, son emballage, sa livraison et les services après-vente sera déterminante pour le client s’il hésitait encore.
Les Conditions Générales de Vente sont visibles dans les bons de commande, les contrats ou les affiches d’un lieu de vente.
